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Rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs ?
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Article revue
Rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs ?
Anne Noémie DORION, Auteur Marie DOSE, Auteur EDOUARD DURAND, Auteur
, 2024
Actualités sociales hebdomadaires ASH
n°3312 ,janvier 2024 pp. 58 - 59
Domaine :
DROIT - JUSTICE
Mots-clés : ABUS SEXUEL ; DROIT ; JUGE DES ENFANTS ; JUSTICE ; MINEUR ; SANCTION

Exemplaires (3)

Code-barresSupportLocalisationSectionStatutDisponibilité
P000416RevueAvignonRevuesConsultable sur placeNon-empruntable
P000414RevueMarseilleRevuesConsultable sur placeNon-empruntable
P000427RevueMarseilleRevuesConsultable sur placeNon-empruntable
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