Article revue
Jurisprudence constitution et pouvoirs publics
Domaine :
DROIT - JUSTICE
Mots-clés :
CHEF D'ETAT
;
COMPETENCE JUDICIAIRE
;
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
;
CONSTITUTION
;
COUR DE CASSATION
;
DECISION
;
JURISPRUDENCE
;
RESPONSABILITE PENALE
;
STATUT JURIDIQUE