Article revue
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 renovant l'action sociale et medico-sociale
Domaine :
POLITIQUE SOCIALE - ACTION SOCIALE
Mots-clés :
ACTION SOCIALE
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ETABLISSEMENT SOCIAL ET MEDICOSOCIAL
;
FINANCEMENT
;
LOI
;
LOI DE 1975 (INSTITUTIONS)
;
REFORME
;
STATUT JURIDIQUE