Article revue
Homicide par imprudence- l'incrimination d'homicide involontaire ne s'applique p
Domaine :
DROIT - JUSTICE
Mots-clés :
COUR DE CASSATION
;
DROIT PENAL
;
ENFANT
;
FAUTE
;
FOETUS
;
GROSSESSE
;
JURISPRUDENCE
;
MEDECIN
;
MORT-NE
;
RESPONSABILITE
;
SAGE-FEMME