Article revue
Le conseil d'etat condamne l'inclusion des mineurs dans le champ du decret "rela
Domaine :
COMMUNICATION - TECHNOLOGIES
Mots-clés :
CONSEIL D'ETAT
;
DETENTION
;
DETENU
;
DROIT DE LA FAMILLE
;
INCARCERATION DES MINEURS
;
INTERET DE L'ENFANT
;
ISOLEMENT
;
LEGISLATION
;
MINEUR
;
PJJ
;
PROTECTION DE L'ENFANCE
Exemplaires (1)
Code-barres | Support | Localisation | Section | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
R32893B | Revue | Marseille | Revues | Consultable sur place | Non-empruntable |